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Question orale posée en séance le 10 juin 2025 par le député de la quatrième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, réponse publiée le 18 juin. Trois pages : le texte écrit de la question, puis l’échange en séance. La ministre déléguée chargée de la ruralité répond au nom du ministre des transports.
C’est la position de l’État sur la seule voie légale d’une écotaxe régionale, et la source la plus directe sur ce qu’un péage de la RN 134 suppose.
A-339 · Sans mise à disposition de la route à la région, la loi ne permet pas d’écocontribution sur la RN 134
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 2 Vérifié le : 2026-09-22
« Comme vous l’indiquez, son instauration n’est possible que pour les régions qui avaient demandé la mise à disposition, à leur profit et dans un cadre expérimental, de routes nationales dans les conditions définies par la loi dite 3DS. Or la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas fait ce choix. Dans ces conditions, il n’est pas possible, au regard de la loi, d’y créer une écocontribution. Votre souhait supposerait une avancée législative. »
Ce que la source n’établit pas : que la Nouvelle-Aquitaine ne puisse plus demander cette mise à disposition, ni que la loi ne changera pas. La réponse décrit le droit au 18 juin 2025.
A-340 · Le gouvernement ne porte aucun projet de changement de la loi en ce sens
Statut : source publique Type : position Localisation : page 2 Vérifié le : 2026-09-22
« Or le gouvernement ne porte à ce jour aucun projet d’évolution législative en ce sens. Je tiens néanmoins à vous indiquer que ce sujet pourrait être abordé dans le cadre de la conférence de financement des mobilités « Ambition France transports ». »
Ce que la source n’établit pas : ce que la conférence a retenu ensuite. Ses conclusions, attendues pour juillet 2025, ne sont pas dans le document.
A-341 · Le député demande l’écocontribution en la couplant à la réouverture de Pau-Canfranc, et dit les élus locaux favorables
Statut : source publique Type : position Localisation : pages 2 et 3 Vérifié le : 2026-09-22
« Cette expérimentation, couplée à la réouverture de la ligne Pau-Canfranc-Saragosse et aux aménagements nécessaires dans les villages d’Asasp, de Gurmençon et de la vallée, permettrait de retrouver une situation apaisée et un trafic acceptable et accepté. »
« l’ensemble des collectivités et des élus locaux sont favorables à cette expérimentation »
Ce que la source n’établit pas : l’avis des collectivités n’est pas produit ; c’est le député qui le rapporte. Le couplage avec la réouverture est son choix politique, pas une disposition du projet ferroviaire.
A-342 · Le député affirme que le trafic international s’est densifié depuis les péages de Biriatou et du Perthus, la RN 134 étant la seule voie gratuite
Statut : source publique Type : position Localisation : page 1 Vérifié le : 2026-09-22
« Depuis la mise en place de péages à Biriatou et au Perthus, deux autres points de passage frontaliers, le trafic international sur la RN 134 s’est encore densifié puisque la route est la seule voie gratuite. »
Ce que la source n’établit pas : aucun comptage n’appuie l’affirmation. Le Cerema mesure 10 poids lourds de transit par jour sur 317 A-048, et une note d’octobre 2025 conteste que la gratuité guide le choix de l’itinéraire A-062.