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Arrêté pris en application du décret du 9 janvier 1995 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres. Il s’applique aux lignes nouvelles et aux « modifications ou transformations significatives » de lignes existantes. Les citations sont relevées sur la page Légifrance, via une capture de la Wayback Machine du 18 mai 2024, Légifrance refusant les téléchargements automatisés.
Le tableau des seuils de l’article 2 n’est pas reproduit dans le texte en ligne, qui renvoie au Journal officiel papier. Ses valeurs sont rappelées par la préfecture du Doubs.
A-308 · Le bruit ferroviaire est compté avec un correcteur de moins 3 dB(A) par rapport au bruit routier
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, article 2 Vérifié le : 2026-09-22
« - 3 dB(A) est un terme correcteur traduisant les caractéristiques du bruit des transports ferroviaires et qui permet d’établir une équivalence avec la gêne due au bruit routier. »
Ce que la source n’établit pas : que cette équivalence vaille pour les trains de fret de nuit. Le rapport Boiteux signale que les enquêtes trouvent au contraire un malus pour les trains de marchandises.
A-309 · Sur une ligne existante modifiée, le bruit après travaux ne doit pas dépasser celui d’avant, ni 65 dB(A) le jour et 60 la nuit
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, article 3 Vérifié le : 2026-09-22
« Lors d’une modification ou transformation significative d’une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l’indicateur de gêne acoustique ferroviaire devra respecter les prescriptions suivantes : - si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ; - dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne. »
Ce que la source n’établit pas : si la section Bedous-Canfranc, sans train depuis 1970, serait traitée comme une ligne nouvelle ou comme une ligne existante modifiée. Le maître d’ouvrage ne l’a pas dit. La définition de la « modification significative » est dans le décret de 1995, pas dans l’arrêté.
A-310 · Quand une isolation de façade est nécessaire, elle doit atteindre au moins 30 dB
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, article 4 Vérifié le : 2026-09-22
« Quand l’application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d’isolation de façade, l’isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB. »
Ce que la source n’établit pas : une isolation de façade protège fenêtres fermées. Elle ne protège ni le jardin ni les fenêtres ouvertes l’été.
A-311 · Les niveaux se mesurent à deux mètres devant la façade, fenêtres fermées
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, article 1 Vérifié le : 2026-09-22
« Les niveaux LAeq sont évalués à 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées. »
Ce que la source n’établit pas : ce sont des niveaux moyens sur seize heures de jour et huit heures de nuit, pour des circulations moyennes de l’année. Le pic au passage d’un train n’entre pas dans la règle.