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Le sénateur demandait par quel acte juridique le gouvernement entendait officialiser l’abandon. La réponse, un an après l’annonce, dit qu’il n’y en aura pas : la déclaration d’utilité publique s’éteindra d’elle-même.
A-124 · Pas d’abrogation : la déclaration d’utilité publique de l’A45 devient caduque le 16 juillet 2020 faute de prorogation
Statut : source publique Type : fait Localisation : réponse ministérielle, premier paragraphe Vérifié le : 2026-09-22
« Le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas réaliser la nouvelle liaison A45. La décision finale reviendra au Parlement, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d’orientation des mobilités. En tout état de cause, la déclaration d’utilité publique de ce projet autoroutier deviendra caduque le 16 juillet 2020 en l’absence de prorogation. »
Ce que la source n’établit pas : que le Parlement ait tranché. Aucune source consultée ne cite un vote sur ce point ; c’est la caducité qui a clos le dossier.