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Protocole de quatorze pages signé à Paris le 25 février 2021. C’est le « protocole chapeau » d’un document plus complet, dont les barèmes et annexes ne sont pas en ligne. Il dit ce qui est indemnisé et par quelle procédure, pas combien.
A-265 · Le protocole organise le règlement amiable des dommages causés aux exploitations par les travaux ferroviaires
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 3 Vérifié le : 2026-09-22
« Ce Protocole national, ci-après dénommé « le Protocole » définit ainsi les principes généraux retenus par les Signataires afin de définir une procédure en vue du règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires (investissement, développement, maintenance). »
Ce que la source n’établit pas : les montants. Le document publié renvoie à des barèmes qui ne sont pas joints.
A-266 · Les travaux d’une ligne nouvelle ou d’une modernisation de voies sont couverts
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 4 Vérifié le : 2026-09-22
« Par « travaux ferroviaires » : les travaux d’investissement (nouvelle ligne ou modernisation de voies notamment), les travaux de développement et les travaux de maintenance »
Ce que la source n’établit pas : qu’une convention d’application ait été signée pour Pau-Canfranc, condition pour que le protocole s’applique localement.
A-267 · Le protocole ne vaut qu’en cas d’accord amiable
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 4 Vérifié le : 2026-09-22
« Il est toutefois entendu que le présent document ne s’applique : • Que dans le cas d’accord amiable avec les propriétaires et/ou les exploitants, »
Ce que la source n’établit pas : ce qui se passe sans accord. L’expropriation relève alors du juge, qui fixe l’indemnité.
A-268 · Il couvre les exploitants, fermiers compris, et les terres d’élevage
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 6 Vérifié le : 2026-09-22
« Ce Protocole concerne les exploitants agricoles quel que soit le mode de faire-valoir direct ou indirect et le cas échéant les propriétaires. […] Il est relatif aux terres de culture pérenne et non-pérenne et d’élevage (prés et pâtures). »
Ce que la source n’établit pas : le sort des estives et des terrains communaux, qui ne sont pas nommés.
A-269 · La convention locale fixe les barèmes de perte de récolte, de perte de jouissance et de clôtures
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 8 Vérifié le : 2026-09-22
« • Les barèmes de perte de récolte applicables et leurs modalités d’actualisation, le cas échéant, • Les barèmes d’IPJ (indemnités de perte de jouissance) et IRJ (indemnités de restriction de jouissance) applicables et leurs modalités d’application, le cas échéant, • Le barème de la remise en état des clôtures effectuée par l’exploitant pour le compte de SNCF Réseau »
Ce que la source n’établit pas : les valeurs de ces barèmes.
A-270 · Le protocole ne s’applique localement qu’après signature d’une convention d’application
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 9 Vérifié le : 2026-09-22
« Le Protocole entrera en vigueur dès sa signature. Toutefois ses dispositions ne seront applicables localement qu’une fois la convention d’application locale signée. »
Ce que la source n’établit pas : l’existence d’une convention pour les Pyrénées-Atlantiques ou pour ce projet. Aucune n’a été retrouvée.
A-271 · Le document complet prévoit des sections sur les clôtures et sur la déstructuration du parcellaire et l’allongement de parcours
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 12, sommaire de la partie 4 Vérifié le : 2026-09-22
« SECTION 5 Clôtures SECTION 6 Déstructuration du parcellaire de l’exploitation et allongement de parcours »
Ce que la source n’établit pas : le contenu de ces sections, absent du PDF publié. Les indemnités de coupure et de détour existent donc dans le cadre national, mais leur calcul n’est pas public.