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Protocolo de catorce páginas firmado en París el 25 de febrero de 2021. Es el «protocolo marco» de un documento más completo, cuyos baremos y anexos no están en línea. Indica qué se indemniza y mediante qué procedimiento, no cuánto.
A-265 · El protocolo organiza el arreglo amistoso de los daños causados a las explotaciones por las obras ferroviarias
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 3 Vérifié le : 2026-09-22
« Ce Protocole national, ci-après dénommé « le Protocole » définit ainsi les principes généraux retenus par les Signataires afin de définir une procédure en vue du règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires (investissement, développement, maintenance). »
Ce que la source n’établit pas : los importes. El documento publicado remite a baremos que no están adjuntos.
A-266 · Las obras de una línea nueva o de una modernización de vías están cubiertas
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 4 Vérifié le : 2026-09-22
« Par « travaux ferroviaires » : les travaux d’investissement (nouvelle ligne ou modernisation de voies notamment), les travaux de développement et les travaux de maintenance »
Ce que la source n’établit pas : que se haya firmado un convenio de aplicación para Pau-Canfranc, condición para que el protocolo se aplique a nivel local.
A-267 · El protocolo solo es válido en caso de acuerdo amistoso
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 4 Vérifié le : 2026-09-22
« Il est toutefois entendu que le présent document ne s’applique : • Que dans le cas d’accord amiable avec les propriétaires et/ou les exploitants, »
Ce que la source n’établit pas : lo que ocurre sin acuerdo. La expropiación depende entonces del juez, que fija la indemnización.
A-268 · Cubre a los explotadores, incluidos los arrendatarios, y las tierras de ganadería
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 6 Vérifié le : 2026-09-22
« Ce Protocole concerne les exploitants agricoles quel que soit le mode de faire-valoir direct ou indirect et le cas échéant les propriétaires. […] Il est relatif aux terres de culture pérenne et non-pérenne et d’élevage (prés et pâtures). »
Ce que la source n’établit pas : la suerte de las «estives» (pastos de verano) y de los terrenos comunales, que no se mencionan.
A-269 · El convenio local fija los baremos de pérdida de cosecha, de pérdida de disfrute y de cercados
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 8 Vérifié le : 2026-09-22
« • Les barèmes de perte de récolte applicables et leurs modalités d’actualisation, le cas échéant, • Les barèmes d’IPJ (indemnités de perte de jouissance) et IRJ (indemnités de restriction de jouissance) applicables et leurs modalités d’application, le cas échéant, • Le barème de la remise en état des clôtures effectuée par l’exploitant pour le compte de SNCF Réseau »
Ce que la source n’établit pas : los valores de estos baremos.
A-270 · El protocolo solo se aplica a nivel local tras la firma de un convenio de aplicación
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 9 Vérifié le : 2026-09-22
« Le Protocole entrera en vigueur dès sa signature. Toutefois ses dispositions ne seront applicables localement qu’une fois la convention d’application locale signée. »
Ce que la source n’établit pas : la existencia de un convenio para los Pirineos Atlánticos o para este proyecto. No se ha encontrado ninguno.
A-271 · El documento completo prevé secciones sobre los cercados y sobre la desestructuración del parcelario y el alargamiento del recorrido
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 12, sommaire de la partie 4 Vérifié le : 2026-09-22
« SECTION 5 Clôtures SECTION 6 Déstructuration du parcellaire de l’exploitation et allongement de parcours »
Ce que la source n’établit pas : el contenido de estas secciones, ausente del PDF publicado. Las indemnizaciones por corte y por desvío existen por tanto en el marco nacional, pero su cálculo no es público.