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Décret d’application de l’article L112-1-3 du code rural, codifié aux articles D112-1-18 à D112-1-22. Le texte de référence est sur Légifrance, qui refuse les téléchargements automatisés ; le fichier cité est une impression Légifrance de trois pages publiée par la préfecture de la Charente, dont le texte est celui du Journal officiel.
A-261 · L’étude préalable s’impose aux projets soumis à étude d’impact systématique
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 1, article D. 112-1-18 Vérifié le : 2026-09-22
« Font l’objet de l’étude préalable prévue au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d’impact de façon systématique dans les conditions prévues à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et répondant aux conditions suivantes : »
Ce que la source n’établit pas : que Pau-Canfranc relève de l’étude d’impact systématique. Une reconstruction de ligne ferroviaire y est en principe soumise, mais le maître d’ouvrage n’a pas publié le régime retenu.
A-262 · Le seuil est de cinq hectares de terres agricoles prélevées, sauf arrêté préfectoral entre un et dix
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 2, article D. 112-1-18 Vérifié le : 2026-09-22
« seuil fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. »
La phrase complète, à cheval sur les pages 1 et 2, porte sur « la surface prélevée de manière définitive » sur les zones agricoles, forestières ou naturelles affectées à une activité agricole dans les cinq années précédentes.
Ce que la source n’établit pas : le seuil en vigueur dans les Pyrénées-Atlantiques. Le guide de la préfecture de 2019 laisse la case du seuil départemental « à renseigner » ; aucun arrêté modifiant les cinq hectares n’a été retrouvé.
A-263 · L’étude évalue l’impact sur l’emploi et chiffre financièrement les effets
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 2, article D. 112-1-19 Vérifié le : 2026-09-22
« 3° L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus ; »
Ce que la source n’établit pas : qui réalise l’étude ni quand elle est rendue publique. En pratique, elle est jointe au dossier d’enquête publique.
A-264 · Le préfet rend un avis motivé sur l’étude dans les quatre mois
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 2, article D. 112-1-21 Vérifié le : 2026-09-22
« Le préfet notifie au maître d’ouvrage son avis motivé sur l’étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier »
Ce que la source n’établit pas : la portée de cet avis, qui ne lie pas le maître d’ouvrage.