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Réponse ministérielle de 1995, qui décrit le montage retenu par la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire pour financer l’achèvement du canal.
A-145 · La loi du 4 février 1995 relance le canal et crée une société EDF-CNR pour le financer
Statut : source publique Type : fait Localisation : réponse ministérielle, premier paragraphe Vérifié le : 2026-09-22
« Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, prescrivant la création d’une société mixte issue d’EDF et de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour le financement de l’achèvement de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône, les services des ministères concernés ont préparé un projet de décret, accompagné des statuts de la future société et d’un pacte d’actionnaires. »
Ce que la source n’établit pas : que les travaux aient commencé.