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Respuesta ministerial de 1995, que describe el mecanismo adoptado por la ley de orientación para la ordenación del territorio con el fin de financiar la finalización del canal.
A-145 · La ley del 4 de febrero de 1995 reactiva el canal y crea una sociedad EDF-CNR para financiarlo
Statut : source publique Type : fait Localisation : réponse ministérielle, premier paragraphe Vérifié le : 2026-09-22
« Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, prescrivant la création d’une société mixte issue d’EDF et de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour le financement de l’achèvement de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône, les services des ministères concernés ont préparé un projet de décret, accompagné des statuts de la future société et d’un pacte d’actionnaires. »
Ce que la source n’établit pas : que las obras hubieran comenzado.