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Texto íntegro de la decisión, tal como fue publicado en Légifrance. También puede consultarse en ArianeWeb. Es una fuente de primer orden: la propia decisión.
A-113 · El proyecto es una línea de alta velocidad de 112 km entre Poitiers y Limoges, evaluada en 1600 millones de euros
Statut : source publique Type : fait Localisation : considérants 8 et 10 Vérifié le : 2026-09-22
« le projet litigieux, qui tend à relier Poitiers à Limoges par une ligne ferroviaire à grande vitesse d’une longueur de 112 km, est justifié par des considérations d’aménagement du territoire »
Ce que la source n’établit pas : el coste de 1600 millones de euros figura en el considerando 8, en valor actualizado de 2011, y no en el pasaje citado. Ese mismo considerando 10 reconoce al proyecto un interés público; es el balance el que se considera negativo en el considerando 12.
A-114 · Municipios del trazado, entidades intermunicipales, un colectivo de opositores y asociaciones son demandantes ante el Consejo de Estado
Statut : source publique Type : fait Localisation : visas, requête n° 388629 enregistrée le 11 mars 2015 Vérifié le : 2026-09-22
« la communauté de communes des Vallées du Clain, la communauté de communes du Montmorillonnais, la communauté de communes du Lussacois, la commune de Lussac-les-Châteaux, la commune de Peyrilhac, le collectif Non à la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, l’association Vienne nature, l’association Poitou-Charentes nature, l’association Barrage nature environnement, l’association des maires et adjoints de Creuse, l’association Vigilance Peyrilhac, l’association Ensemble Le Palais autrement et l’association Coordination riverains et impactés demandent au Conseil d’Etat : »
Ce que la source n’établit pas : el número de personas movilizadas, ni las formas de acción distintas del recurso. Los vistos mencionan otros siete recursos, entre ellos los de tres departamentos y una federación de usuarios.
A-115 · El fallo anula el decreto de 10 de enero de 2015
Statut : source publique Type : fait Localisation : article 2 du dispositif Vérifié le : 2026-09-22
« Article 2 : Le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse ” Poitiers-Limoges ” et les décisions implicites du Premier ministre rejetant les recours gracieux du département de l’Indre et de l’association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLT dirigés contre ce décret sont annulés. »
Ce que la source n’établit pas : el abandono del proyecto. Una nueva declaración de utilidad pública seguía siendo jurídicamente posible; fue el Estado quien no la retomó.